cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... : 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Chamant ; °2 lui accorde la décharge des impositions et des pénalités

de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément du taxe à la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° lui accorde

, 1977 et 1979 dans les rôles de la commune de Colmar, et qui ont été mises en recouvrement le 30 mai 1981 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

X... soutient que les crédits inexpliqués de son compte bancaire pour les années 1976, 1977 et 1978 proviennent à concurrence de 90 600 F de la négociation de bons anonymes souscrits par lui en réemploi

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1970 ET 1971 ; - 2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

ANNEES 1971, 1972 ET 1973, PAR M.

1975.

A ETE IMPOSE, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, "MALTERIE LOUIS Z..."

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 73-11510 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n. 74-644 du 16 juillet 1974.

1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE

au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973, sous déduction des dégrèvements accordés le 26 août 1975, 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Delahaye

ET 4 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE

dûs qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement en date du 25 avril 1973 pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971.