. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, portant publication de la convention européenne

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du code civil : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant

Cameroun en raison de ses contraintes professionnelles ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'en l'absence de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public

En particulier, lorsque le demandeur produit devant elle un acte de l'état civil dressé en France, il lui incombe de tirer les conséquences du caractère authentique de cet acte, sauf fraude l'entachant

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autoritésdiplomatiques ou consulaires ne sont pas

2658 modifiée du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 991 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers ; Vu

publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 3°) fixe un délai pour l'exécution de sa décision

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2006 et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que Mme Chantal F G a épousé M.

1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Aux termes du premier alinéa de l'article 171-5 du même code : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les

dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui refusant un visa d'entrée en France à Mlle Gaëlle C, ensemble ladite décision, ainsi que d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères

de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix