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880 résultats pour « action dirigée contre le transporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les conclusions de la requête n° 455770 sont en outre dirigées contre la loi du 5 août 2021 et celles de la requête n° 456193 contre l'instruction du directeur central du service de santé des armées et

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566384

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

d'un retenu d'un centre à l'autre est soumis à la procédure de transfert impliquant le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention ; que la capacité de chaque centre, fixée à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679202

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

X..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS S.A.E., DE LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, DE LA SOCIETE VIANINI, ET DE LA SOCIETE CONSTRUZIONI UMBERTO A..., SONT DIRIGEES

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Les requêtes du Conseil national de l'ordre des médecins, de la société Eylau Unilabs, du Syndicat des biologistes et du Syndicat des laboratoires de biologie clinique étant dirigées contre ce décret,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411776

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041693289

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Cette dernière se pourvoit en cassation contre ce jugement et conteste, par un mémoire distinct, le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. 2.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724396

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

contre le jugement n°0518357 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Etablissements Bellaby, venant aux droits de la société Samyn Patrick

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272384

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

359670, la requête enregistrée le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Dom'Asile, dont le siège est 46, boulevard des Batignolles à Paris (75017), l'Action

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911061

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

(CE) n° 1829/2003 ou si, au contraire, de telles mesures peuvent être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 23 de la directive et des dispositions nationales qui en assurent la transposition

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007820871

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

Abraham, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093247

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

pour bénéficier des dérogations prévues au 2 et au 3 de ce même article, de se borner à s'engager à équiper leur navire de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Par suite, les requêtes n° 446302 des associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement et n° 446643 de Mme D et autres dirigées contre ces décisions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

contre cette décision sont devenues sans objet ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite d'abroger les décisions n° 1 du 4 janvier 2001, n° 2 du 6 décembre 2001, n

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314399

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

certains secteurs proches du littoral, notamment à La Teste de Buch, ainsi qu'un nouveau pôle d'urbanisation dans cette même ville, ensemble la décision du 21 avril 2005 rejetant son recours gracieux contre

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un arrêt n° 19MA04191 du 14 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement sauf en tant que, par son article 5, il rejetait comme irrecevables les demandes dirigées

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Eu égard aux moyens qu'ils invoquent, leurs conclusions doivent être regardées comme étant dirigées, d'une part, contre l'article 1er du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Cyril Roger-Lacan, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Haute autorité de lutte contre les

Source officielle

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