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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Les conclusions de la requête n° 455770 sont en outre dirigées contre la loi du 5 août 2021 et celles de la requête n° 456193 contre l'instruction du directeur central du service de santé des armées et
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024566384
13 septembre 2011
d'un retenu d'un centre à l'autre est soumis à la procédure de transfert impliquant le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention ; que la capacité de chaque centre, fixée à
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679202
18 février 1983
X..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS S.A.E., DE LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, DE LA SOCIETE VIANINI, ET DE LA SOCIETE CONSTRUZIONI UMBERTO A..., SONT DIRIGEES
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
Les requêtes du Conseil national de l'ordre des médecins, de la société Eylau Unilabs, du Syndicat des biologistes et du Syndicat des laboratoires de biologie clinique étant dirigées contre ce décret,
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
CETAT:CETATEXT000041693289
5 mars 2020
Cette dernière se pourvoit en cassation contre ce jugement et conteste, par un mémoire distinct, le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. 2.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724396
17 juillet 2013
contre le jugement n°0518357 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Etablissements Bellaby, venant aux droits de la société Samyn Patrick
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272384
4 décembre 2013
359670, la requête enregistrée le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Dom'Asile, dont le siège est 46, boulevard des Batignolles à Paris (75017), l'Action
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911061
28 novembre 2011
(CE) n° 1829/2003 ou si, au contraire, de telles mesures peuvent être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 23 de la directive et des dispositions nationales qui en assurent la transposition
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007820871
6 juillet 1992
Abraham, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008093247
6 février 2002
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
pour bénéficier des dérogations prévues au 2 et au 3 de ce même article, de se borner à s'engager à équiper leur navire de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Par suite, les requêtes n° 446302 des associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement et n° 446643 de Mme D et autres dirigées contre ces décisions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
contre cette décision sont devenues sans objet ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite d'abroger les décisions n° 1 du 4 janvier 2001, n° 2 du 6 décembre 2001, n
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314399
3 mars 2008
certains secteurs proches du littoral, notamment à La Teste de Buch, ainsi qu'un nouveau pôle d'urbanisation dans cette même ville, ensemble la décision du 21 avril 2005 rejetant son recours gracieux contre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318
18 mars 2024
Par un arrêt n° 19MA04191 du 14 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement sauf en tant que, par son article 5, il rejetait comme irrecevables les demandes dirigées
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
Eu égard aux moyens qu'ils invoquent, leurs conclusions doivent être regardées comme étant dirigées, d'une part, contre l'article 1er du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
Cyril Roger-Lacan, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Haute autorité de lutte contre les
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