L'ARTICLE 39.1.5° PRECITE ; EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES : CONSIDERANT QUE, SI, POUR JUSTIFIER UNE PROVISION DE 150.000 F CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968 ET

LA SOCIETE X.

A à la société Athéa Holding de la créance que le premier détenait sur la société Villa Anastasia n'était pas démontrée, de sorte que M.

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 à raison de la réintégration dans ses résultats d'une provision pour charge salariale liée à un litige.

La société GMDS a décidé de commercialiser le forfait " Grand Massif " au tarif retenu par ces autres autorités.

procédait de la réintégration d'une somme de 24 225 euros correspondant à une perte sur créances irrécouvrables comptabilisée par la société.

; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, constatant que la valeur des actifs inscrits au bilan de clôture au 31 décembre 1992 différait de celle portée au bilan de

Les requêtes présentées par la société Efinovia et M. A présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 2.

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est 52, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92521),

Gilbert A..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 3°) M. Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 4°) M.

de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

justifier l'évaluation qu'il a retenue en se référant à d'autres données que celles qui lui sont opposées par l'administration ; 5.

1992 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant du rehaussement par l'administration fiscale de la valeur d'inscription à l'actif du bilan de clôture de l'exercice clos le 31

Y..., président-directeur général de cette société, a créé à Milan la société Y...

Recours du ministre du commerce extérieur, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société Alivar la somme

A RETENUS POUR SES EVALUATIONS ; EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES RECETTES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTATION A COMPRIS DANS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE, TANT A L'OUVERTURE QU'A

A la suite de la vérification de comptabilité de la société ITM Est France, l'administration fiscale a considéré que le prix de cession de ces actions s'écartait significativement de leur valeur vénale

d'appel de Douai, réformant le jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la SARL Ghesquière Equipement la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2012

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a primitivement justifié l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie au titre de