dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la note de service du 7 novembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux emplois et procédures d'affectation

Aux termes de l'article L. 520-2 du même code : " Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : / 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement ; Considérant que si, M.

sollicité le 20 avril 2001, sa mutation dans la collectivité territoriale de Mayotte ou à défaut, sa mise en disponibilité à compter du 1er août 2001 pour suivre son époux, fonctionnaire des Douanes, affecté

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du

n'est pas sa première affectation en métropole ; Considérant que la circonstance que, quelle que soit la dénomination de l'affectation des élèves de l'école nationale supérieure des sciences agronomiques

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du

ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 25 juillet 2000 tendant à sa nomination dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale en tant que lieutenant de police stagiaire affectée

dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives

Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur les décisions d'affectation et de transfèrement à la maison centrale d'Arles : 2.

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

la décision du 9 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a confirmé qu'il était mis fin au versement à son profit d'un régime indemnitaire et a refusé de lui accorder une nouvelle affectation

son affectation actuelle. 3.

au sein de la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Tchad et l'a informée de ce qu'une nouvelle affectation sur un poste non situé à l'étranger lui sera attribuée à partir du 1er septembre 2013

A...B..., demeurant au affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation ; M.

jeunesse, des sports et de la vie associative a refusé de proposer l'abrogation du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés

B...A...tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) au titre de son affectation

à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole et que la durée d'affectation à l'étranger est limitée à deux ans renouvelable une fois, ces décrets