A, dans un délai de huit jours, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant par ailleurs à travailler.

le jugement du 21 mai 1990 en tant que le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme de Z..., annulé l'arrêté, en date du 10 octobre 1989, par lequel le PREFET DE VAUCLUSE a prolongé le

en date du 6 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

ET D'INDUSTRIE DE CHAMBERY dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHAMBERY demande que le Conseil d'Etat annule

LARBI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision

ordonnance. 2.

Vu l'ordonnance n° 10MA02503 du 30 août 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 septembre 1995, décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les

BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

. ; la "SOCIETE CENTRALE CANINE POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHIENS EN FRANCE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours

DE BONNEVAL Eure-et-Loir , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

FABRICE BLACHER PROMOTION, dont le siège est 39, place Jeanne d'Arc à Villers-sur-Mer 14640 , agissant comme gérant de la société civile immobilière "La Vague", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 novembre

A, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

février 2021, enregistré le 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de Mme F C tendant, d'une part, à l'annulation

Vu l'ordonnance n° 1201369/6 du 15 octobre 2012, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de

LA COMMUNE DE SAINT-LIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 AOUT 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE

. ; Mme LUNEAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir une décision du 21 juillet 1999 refusant de porter à huit mois quatorze jours la durée du congé administratif de six mois

Par une ordonnance n° 2122292 du 21 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.