DU VAL-DE-MARNE de lui délivrer un titre de séjour : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7.

M. et Mme H demandent l'annulation de l'article 1er de ce jugement. 2.

Par ces dispositions, le législateur a entendu enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation d'une autorisation d'urbanisme telle qu'un permis de construire

de la légalité de la décision implicite autorisant son licenciement pour motif économique, rejeté l'exception d'illégalité ; 2) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société GCN ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du tribunal administratif de Basse-Terre du 13 janvier 2011 est annulée

dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de la loi du 11 mai 1998 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

la requête, enregistrée le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., ; Mme Arlette Y..., ; Mmes X... et Y... et la SARL COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES-COTRIM demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

protection sociale en date du 28 décembre 1988 autorisant la mise sur le marché de la Mifégyne 200 mg ainsi que la décision du même ministre rejetant leur recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

AUTO-ECOLE SCHLUB tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg.

maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus" et qu'aux termes de l'article 22 bis III de la même ordonnance : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

société Canal J pourrait en décider la résiliation notamment en cas de cessation définitive de la diffusion du programme de Canal J sur la TNT dans l'hypothèse d'un retrait, d'une suspension ou de l'annulation

ce jugement en tant qu'il a annulé l'autorisation d'exploiter en litige et, d'autre part, sursis à statuer jusqu'à ce que le préfet de l'Oise produise un arrêté de régularisation du vice initial tiré