A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993

dispositions que le préfet ne peut prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal en raison d'une condamnation prononcée en application des articles 432-10 à 432-16 du code pénal que si le jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif

administrée par Maître A...D..., 24, rue Lulli à Marseille (13001) ; Mme C...et l'hoirie C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel

X en appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.776-17 du code de justice administrative : Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué

Par un jugement du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la société tendant à la décharge de ces impositions.

. ; la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL" demande le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

Par un jugement n° 2100272 du 5 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

d'Aix-en-Provence qui lui a notamment infligé une peine de trois ans d'emprisonnement, dont un avec sursis ; que ce jugement, dont l'intéressé a fait appel, a donné lieu à un important retentissement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 2002, en tant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement en date du 6 novembre 1986 du tribunal administratif d'Orléans, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande

; 2°) prononce la décharge desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1985 et des termes mêmes de la décision attaquée que la section disciplinaire a explicitement écarté les différents moyens soulevés par l'intéressé à l'appui de ses conclusions ; que par ailleurs le juge

Villeneuve à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel

de la requête de la COMMUNE DE MEZE en tant qu'elle porte sur les arrêtés du 14 mai 2001 et du 27 juin 2007 est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par un arrêt nos 13LY03038, 14LY02961 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Val d'Isère contre ce jugement.

juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 12VE02294 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Icade Promotion Logement contre ce jugement.

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 et de réformer partiellement l'article 6 de l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel