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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757463
24 avril 2012
formé par M. et Mme A, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif pour méconnaissance de l'obligation de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492478.20240711
11 juillet 2024
Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035466588
25 août 2017
, le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, s'il assiste au délibéré, ne prend pas part à celui-ci et, d'autre part, en ce que le rapporteur désigné au sein des membres du
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629909
18 décembre 2014
et des cours administratives d'appel, et d'autre part à l'administration compétente d'établir un nouveau tableau d'avancement et de proposer l'inscription de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007855510
22 février 1995
Y... et X... l'autorisation de créer une officine de pharmacie au ... et la décision implicite du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant le recours hiérarchique formé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007898
21 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853958
3 juillet 2015
Par un arrêt n° 13NT00972 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel que M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222
22 décembre 2022
Par un arrêt n° 18LY03634 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société SICAL contre ce jugement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007915810
26 juillet 1996
X... ; Vu la demande présentée le 2 juillet 1989 à la cour administrative d'appel de Lyon par M. Alain X... ; M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135471
1 février 2019
publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004759
21 décembre 2006
partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491595
2 mai 2016
Par un arrêt n° 12BX01898 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du centre hospitalier Félix Guyon, annulé ce jugement en tant qu'il condamne cet établissement, d'une part
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008069435
5 février 2001
Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462649.20230609
9 juin 2023
Par un arrêt n° 19LY04627 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Campenon Bernard Centre Est, venant aux droits de la société VCF TP Lyon et les
CETAT:CETATEXT000007758081
28 février 1990
X... a obtenu le permis de construire un immeuble de 7 mètres de haut, mesuré dans sa partie la plus proche du terrain appartenant aux consorts Z... par rapport à la cote 24,65 ; qu'alors même que le muret
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169362
18 février 2004
X... et autres demandent à cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant,
étérinaires a porté plainte le 10 janvier 2019c/M. D C et M
ECLI:FR:CECHS:2022:464151.20221125
25 novembre 2022
une durée de dix ans et, d'autre part, infligé à M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461890.20220617
17 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, d'une part, au premier tour du scrutin, 556 voix séparaient le binôme arrivé en troisième position de celui arrivé en deuxième position et, d'autre part, au second tour
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007993512
22 novembre 2000
de Bordeaux a, sur recours du ministre de la santé, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113
13 novembre 2024
Par un arrêt n° 21TL02579 du 23 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Mad Films Mens Insana contre ce jugement.
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