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1 996 résultats pour « appel formé contre une partie du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757463

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

formé par M. et Mme A, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif pour méconnaissance de l'obligation de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492478.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466588

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

, le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, s'il assiste au délibéré, ne prend pas part à celui-ci et, d'autre part, en ce que le rapporteur désigné au sein des membres du

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629909

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

et des cours administratives d'appel, et d'autre part à l'administration compétente d'établir un nouveau tableau d'avancement et de proposer l'inscription de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855510

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Y... et X... l'autorisation de créer une officine de pharmacie au ... et la décision implicite du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant le recours hiérarchique formé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007898

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853958

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Par un arrêt n° 13NT00972 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel que M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un arrêt n° 18LY03634 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société SICAL contre ce jugement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915810

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

X... ; Vu la demande présentée le 2 juillet 1989 à la cour administrative d'appel de Lyon par M. Alain X... ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038135471

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004759

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491595

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

Par un arrêt n° 12BX01898 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du centre hospitalier Félix Guyon, annulé ce jugement en tant qu'il condamne cet établissement, d'une part

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008069435

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462649.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Par un arrêt n° 19LY04627 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Campenon Bernard Centre Est, venant aux droits de la société VCF TP Lyon et les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758081

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

X... a obtenu le permis de construire un immeuble de 7 mètres de haut, mesuré dans sa partie la plus proche du terrain appartenant aux consorts Z... par rapport à la cote 24,65 ; qu'alors même que le muret

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169362

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

X... et autres demandent à cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

étérinaires a porté plainte le 10 janvier 2019c/M. D C et M

ECLI:FR:CECHS:2022:464151.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

une durée de dix ans et, d'autre part, infligé à M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461890.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Il résulte de l'instruction que, d'une part, au premier tour du scrutin, 556 voix séparaient le binôme arrivé en troisième position de celui arrivé en deuxième position et, d'autre part, au second tour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007993512

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de Bordeaux a, sur recours du ministre de la santé, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par un arrêt n° 21TL02579 du 23 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Mad Films Mens Insana contre ce jugement.

Source officielle

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