au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Suzy X... ; Vu la demande enregistrée

ni de celles des articles R.123-10 et R.123-12 du code de l'urbanisme que la commune soit tenue de suivre les avis recueillis ; que le fait que le conseil municipal de Jardsur-Mer n'ait pas pris en compte

des dispositions de l'article R. 121-30 du code rural, un nouvel arrêté portant clôture des opérations de remembrement ; qu'en vertu des prescriptions de l'article L. 123-12 du même code, la clôture

Il résulte des termes mêmes de cet article L. 125-10 que la communication des informations qu'il mentionne concernant une installation nucléaire de base est régie notamment par les articles L. 124-4 et

2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie a, en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, prononcé la suspension immédiate de son

Ramen est, par suite, fondé à demander l'annulation de son arrêt ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre

transmis au parquet en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

124 et 126 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 18 février 1986 : Considérant en premier lieu que la cour administrative d'appel de Versailles a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, estimer

Elle a en conséquence remis les impositions litigieuses à la charge de la société Fra SCI dans la limite de bases imposables à l'impôt sur les sociétés de 6 027 122 et 1 121 997 euros au titre des exercices

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".

au second alinéa de l'article L. 123-3-1 " ; qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 123-3 du même code, le conseil municipal arrête le projet de plan d'occupation des sols ; qu'aux termes du

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer

, pour l'élaboration du plan litigieux, des dispositions du décret du 9 septembre 1983 sur les projets d'intérêt général, codifié à l'article R.121-13 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi les moyens tirés

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

Aux termes de l'article 25 octies de cette même loi, désormais codifié, pour les dispositions ici pertinentes, aux articles L. 124-9, L. 124-10, L. 124-12, L. 124-14 et L. 124-15 du code général de la

X une indemnité de 44 000 F en application des dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code rural ; qu'en refusant pour ce motif la rectification des documents de remembrement demandée par M.

X... sont dirigées contre la décision du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a, en application de l'article L. 531-4 du code de la mutualité

L. 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou

Aux termes, d'une part, du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe