Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

date du 13 février 2007, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 février 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

4 du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret du 10 juillet 2020 précité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

du travail de Lens et a autorisé la société Nordgalva à procéder à son licenciement ; 2°) annule ladite décision du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence résultant de l'article 2 ci-dessus.

fixée à l'article 2 ci-dessus.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 par le territoire de la Polynésie Française sont rejetées.

Considérant, en premier lieu, que si les dispositions des articles 1 bis et 1 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des articles 5, 6 et 26 de la loi du 29 novembre 1966

Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 à 217.

Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M.

de l'article 75-I de la loi susvisée et de condamner l'Etat à verser à M.

X... étaient celles du "a" de l'article 5 du décret du 23 novembre 1992 et non, comme l'a jugé le tribunal administratif, celles du "b" du même article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

lui sont reprochés sur le fondement de l'article R. 5015-26 du même code sont amnistiés ; Considérant que la participation de M.

de l'article 6 de la même convention. 3.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Les conclusions de M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la