un caractère purement gracieux et ne pouvait dès lors être déférée au juge administratif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par l'OFII sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Article 2 : La demande de la société Geode Environnement présentée sur ce point devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rennes est rejetée.

L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de rejeter le déféré introduit par le préfet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société La Méridionale a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande

Article 3 : La société CS Systèmes d'information versera à l'Etat la somme de 6 000 euros et à la société Datacet la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2001 par laquelle la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a rejeté

"LE MONDE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 31 JANVIER 1973 FIXANT LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT PREVU PAR LA LOI N 71-559 DU 12

de la cession ne faisait pas obstacle, ainsi que l'ont à bon droit décidé les premiers juges, à ce que le terrain dût être regardé comme terrain non bâti pour l'application de l'article 150 ter du code

Vu la procédure suivante : La société Split Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

AUDE DANS UNE ECOLE MATERNELLE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE 1976 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 550 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE

% au titre de l'article 235 ter D du code général des impôts ; que la société ne pouvait se prévaloir de l'article 235 ter EA du même code prévoyant des allégements transitoires ; que l'administration

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui payer 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi