de l'article L. 51 du code électoral, il n'apporte pas, à l'appui de ces allégations, les éléments susceptibles de les faire regarder comme établies ; Considérant que M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Article 2 : La protestation présentée par M. Y... et les autres candidats de la liste "Port-Marly 89" contre les opérations électorales du 12 mars 1989 est rejetée.

Jocelyn D... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

comme exprimés lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 à San-Damiano (Haute-Corse), commune de moins de 3 500 habitants, pour le premier tour des élections municipales, la liste

Conversat contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

a été procédé à Arras, le 12 mars 1989, en vue de la désignation des membres du conseil municipal, 2°) valide ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

regardé comme un avantage d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 9.

le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mesvres (Saône-et-Loire), 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

le 12 mars 1989 pour l'élection des membres du conseil municipal de la commune de Doullens (Somme), les prescriptions de l'article L. 65 du code électoral selon lesquelles : "A chaque table l'un des scrutateurs

le code électoral et notamment ses articles L.228, L.265, L.267 et R.128 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Misy-sur-Yonne ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

L. 240 du code électoral : Considérant que M.

déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Givet ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus