/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°,

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capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de

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mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, dont M.

B ne pouvait pas bénéficier d'une pension militaire d'invalidité car son degré d'invalidité était inférieur à 30%, alors que l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée, issue de la loi du 18 juillet 1985 : " I - Le conseil municipal délibère sur les objectifs

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, dès lors que les mémoires adverses ne lui ont pas été communiqués régulièrement ; que la cour a méconnu les principes gouvernant la cause juridique nouvelle, violé l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme

L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, notifié les modifications auxquelles il entendait subordonner l'entrée en vigueur de la révision du plan d'occupation des sols, approuvée par le conseil municipal dans

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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la FTAI soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 122-28 et L. 121-39-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En quatrième lieu, aux termes de l'article L.123-2 du code de l'urbanisme applicable au plan local d'urbanisme d'Erquy : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2.