Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 2 décembre 1985, est annulé. Article 4 : M.

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200421 du 4 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande fondée sur l'article

Si elle a également jugé qu'il y avait lieu, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, de condamner M.

L.146-2 et L.146-4 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.146-1 et L.146-6 du code

du patrimoine naturel et culturel du littoral ( ...)" ; que l'article R.146-1 du même code dispose que : "En application du premier alinéa de l'article L.146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent

L. 147-1 à L. 147-6 du code de l'urbanisme, un plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2, en vue d'interdire ou de

X... tendant à la décharge de l'imposition contestée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 novembre 1982 est annulé. Article 2 : M.

L. 146-7 du code de l'urbanisme : "La réalisation de nouvelles routes est organisée par les dispositions du présent article.

Vu 1°), sous le n° 148 555, la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers, dont le siège est ...

Article 2 : M.

L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas été appelée à se prononcer sur cette demande, en méconnaissance des dispositions du 2. de l'article R. 351-47 du même code ; qu'à l'appui

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article L. 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 132-4 ; Considérant que pour estimer que les ressources de M.

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article L. 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 132-4 ; Considérant que pour estimer que les ressources de M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Article 2 : M. A est renvoyé devant l'administration pour le calcul de la somme mentionnée à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à M.

Considérant, en troisième lieu, que pour juger que le moyen, tiré de la méconnaissance, par la décision litigieuse, de l'article L. 142-1 du code minier, était de nature à créer, en l'état de l'instruction

1980, le montant de la réduction des bases prévues à l'article 1472 est maintenu au niveau de 1979.

L. 288 devenu L. 322-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 14 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, ratifiée par la loi du 31 juillet 1968 : "La part garantie par la caisse primaire

R. 142-51 à R. 142-58, sur présentation de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire. / L'attestation indique la composition de la famille

147 des règlements généraux de la Fédération française de football : Considérant qu'il résulte de l'article 147 des règlements généraux de la Fédération française de football que l'homologation des rencontres