Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "doivent être réattribués à leurs propriétaires

L. 422-13 " ; qu'aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit

Article 2 : Le département de Saône-et-Loire est condamné à payer au groupe des assurances nationales la somme de 1 502 273,24 F.

la spécificité de l'exercice des pharmaciens cités à l'article L. 4236-1 » ; que si le décret en Conseil d'Etat dont l'article L. 4236-6 prévoit l'intervention est chargé, notamment, de fixer la composition

Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des

Selon l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; que selon le a) de l'article R. 421-2 du même code, dans sa rédaction

R. 422-42 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la modification de ces dispositions ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 422-

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4231-2 du code de la santé publique : " Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle

D'autre part, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

. - Portée de l'article 163 du code et interprétation de l'article 42 de l 'annexe III du code.

A...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de six mois et a rendu exécutoire, sur le fondement de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, la partie assortie du sursis

R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

dans le domaine de l'éducation, en tant qu'il modifie les articles R. 421-25 et R. 421-96 du code de l'éducation pour prévoir que " Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des

protection de la nature" ; Considérant qu'en application de cette prescription, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dispose : "Le dossier joint à la demande de permis de construire ... comporte en

Il en est de même d'une copie de la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 ou de la lettre du maire prévue à l'article R. 421-25 lorque aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis

compter de sa réception, s'il fait opposition au titre du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.

moyennant le versement par l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, de la double cotisation (affiliés et employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8 et des cotisations prévues