) ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite ; qu'aux termes de l'article 8 : L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

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décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

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Paris ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en lien avec le préfet et le consul de France à Haïti, d'organiser son retour sur le territoire national et de lui délivrer une attestation

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Il résulte cependant de l'instruction écrite et des débats lors de l'audience publique que le requérant a été placé, dès le 24 novembre 2017, au sein du centre " Pressensé " où il fait l'objet d'une prise

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite

La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

H d'y répondre avant le second tour ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aucune disposition n'encadre les prises de position politiques de la presse écrite durant les campagnes électorales ; que, dès lors

d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit

six mois pour le transférer vers l'Allemagne ; qu'en outre, ce délai ne peut être prorogé dans la mesure où aucune fuite ne saurait lui être reprochée ; qu'il n'a pas été informé complètement et par écrit

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier citées au point 2 ci-dessus, le projet de rapport lui a été transmis le 8 février 2013 et ses observations écrites

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

l'usager doit fournir à l'agence "toute pièce d'ordre professionnel utile à sa recherche d'emploi et permettant notamment de déterminer sa ou ses qualités professionnelles (certificat de travail, attestation

une audition fixée au 10 novembre ; que ce même courrier précisait que, conformément aux dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, la société pouvait transmettre ses observations écrites