Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

XJ... demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a, à la suite de la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, annulé son élection en qualité

Robert A..., demeurant lieudit "La Maclarde" route d'Orange (84860) Caderousse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

d'etat le 17 novembre 1973 et le 1er avril 1974 la requete et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... , demeurant ... , ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

14 décembre 1993 et 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Gaïd X..., demeurant Kervevenn à Plomelin (29700) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

enregistrés le 2 octobre 2023 et les 5 février et 28 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX, dont le siège est à l'aéroport de Morlaix BP 6 à Morlaix Cedex (29201) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Albert Y... et Mme Rachel Y..., née X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du 24 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant à Siguer (09220) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler

BASE DU REHAUSSEMENT, DES CHIFFRES DIFFERENTS DE CEUX QUI RESSORTENT DES BILANS DE LA SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE

mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE

) venant aux droits de la COMPAGNIE DE NAVIGATION UIM (CNUIM), elle-même substituée à la SOCIETE NOUVELLE DES PECHES LOINTAINES (SNPL), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

et 21 novembre 2023 et le 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Bilal A et de Mme Emel Emeline C épouse A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du cahier des charges de la concession : " Outre la tenue du compte de résultat, du bilan et de ses annexes, le concessionnaire établit extra-comptablement un