L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

maximum d'indemnité plus favorables prévus pour l'administration centrale. 2.

enjoint à la SCI le Mérou, propriétaire de ce navire, de quitter les lieux dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

référés du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation, en application de l'article L. 521-2

A2 visée par le 4° de l'article R. 311-2 du même code, ainsi que ses munitions, qui sont de catégorie B, sont susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien

B, membre du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, agent de catégorie A, à un poste de spécialiste d'exploitation, au motif que cet emploi était réservé aux agents de catégorie B.

A occupait, à la date du détachement litigieux, un emploi de catégorie B. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de rejeter la demande présentée par M.

.. : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACHAT EN 1967 PAR LA SOCIETE "E..."

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Les pourvois de M.

que, gravement endettée, elle risque en outre d'être privée de son logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et joint à la requête enregistrée sous le n° 396837. 2.

X n'entre dans aucune des catégories de fonctionnaires mentionnées par ces dispositions ; qu'ainsi, la requête de M.

D E et M.