Aux termes de l'article 50 du même décret, qui figure à son titre XII : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / (...)

en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Limoges de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de la décision du ministre du travail du 4 novembre 1991 rejetant le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 21 mai 1991, qui a autorisé l'Hôtel Normandy à la licencier

X..., POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTURAL ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

en date du 11 mars 1985 par laquelle le ministre du travail a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône du 28 septembre 1984 ayant autorisé le licenciement

conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône l'a autorisé à licencier

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

code du travail, a déclaré que l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 11 de Montreuil a autorisé la société anonyme Garage Galliéni à licencier

pour cause économique, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant cinq salariés, dont M.

administratif de Paris a, sur le renvoi du conseil des prud'hommes de Créteil, déclaré illégale la décision du 15 novembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi autorisant le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

normalement exercées par l'intéressé, ni avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur

novembre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur du travail autorisant la société Vigilia à licencier

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée