B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2005 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits, après avoir déclaré nulles les décisions de la commission contentieuse

25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2001/208/CE de la Commission

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours contre la décision implicite née le 4 janvier

juin 1995 Touvier, peut-il être étendu, en l'absence de dispositions législatives expresses en ce sens, aux actions visant à engager la responsabilité de l'Etat à raison de faits ayant concouru à la commission

lui ayant ouvert le droit à un congé de longue maladie puis à un congé de longue durée et l'a en conséquence maintenue en disponibilité d'office prolongée jusqu'à son admission à la retraite pour invalidité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 2000 et 28 décembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M.

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours tendant au rejet de sa demande de pension d'invalidité

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le président de l'université de Lorraine a décidé de suivre l'avis émis par la commission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats () / 2.

notamment ordonner au ministre de l'éducation nationale, sous astreinte, d'attribuer effectivement une auxiliaire de vie scolaire individuelle à 100 pour cent à Mlle B E conformément à la décision de la commission

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...)/ 2.

B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 décembre 1984 de la commission

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, sur renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions ayant annulé le 20 mai

Elle a, en outre, demandé l'annulation des décisions du 13 décembre 2016 lui retirant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et du 10 janvier 2017 refusant la prise en charge de ses soins

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler : - la décision du 7 novembre 2023, notifiée le 18 décembre 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler : - la décision du 7 novembre 2023, notifiée le 18 décembre 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler : - la décision du 7 novembre 2023, notifiée le 18 décembre 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES