Vu l'ordonnance n° 11PA02270 du 15 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Vu 1°/ sous le n° 274012, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2004 et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION HAUTE-NORMANDIE

Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions

Article 6 : La présente décision sera notifiée au Syndicat de l'architecture, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, au conseil national de l'ordre des architectes et à Mme B A.

Le président de la communauté d'agglomération du Val d'Europe agglomération a demandé au Premier ministre, par un courrier du 7 juillet 2016, d'abroger l'annexe visée au paragraphe 2, g), de l'article

pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. / L'autorité territoriale pourvoit l'emploi

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Evidence, à la SCP Blanc-Grassin et au garde des sceaux, ministre de la justice.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QUE SI, AUX TERMES DU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 "TOUTEFOIS, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER

B A la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée d'un an assortie de quatre mois de sursis.

Vu 1°), sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE

Vu 1°), sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE

exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 107 précité est ou non, compte

Considérant que le décret du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à

A PARIS (8EME), REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. X...

Elle soutient que : - elle a un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre des décisions contestées ; - sa requête est recevable ; - sa requête relève de la compétence de premier ressort du Conseil

, les zones humides, les surfaces agricoles et le paysage, les inconvénients qu'il présente, notamment en termes de coût et de conséquences pour l'environnement ne présentent pas un caractère excessif

la présente décision, de l'arrêté du 28 septembre 2023 sont définitifs.

président en exercice, M.

Relèvent du premier groupe les sanctions de l'avertissement et du blâme, du deuxième groupe celles de la radiation du tableau d'avancement, de l'abaissement d'échelon, de l'exclusion temporaire de fonctions

Vu la requête, enregistrée sous le n° 96 121, le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée pour son président en exercice,