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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215077

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Vu, 1° sous le n° 362837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008124118

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Vu 1°, sous le n° 228659, l'ordonnance du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée à cette

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

The International Protection Appeals Tribunal e.a. et R.A.T. et D.S. contre Minister for Justice and Equality (C-322/19, C-385/19) ; - la décision n° 428178 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963562

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1997 et 21 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des établissements

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253983

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia avocat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884127

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824171

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530730

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000089

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717723

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

En premier lieu, lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381710

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034669

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212000

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de M.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445681

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2013-92 du 24 octobre 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage, d'une part, lui a infligé la sanction d'interdiction de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813843

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1988 et 17 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Roseline X..., demeurant Croix

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:507457.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

recours et chirurgie complexe " et de " chirurgie oncologique de l'ovaire ", ensemble des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par cette autorité sur sa demande du 12 mai 2025 visant à

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077313

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Ainsi, le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499708.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat mixte Bil Ta Garbi la somme de 3 000

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892017

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Vu 1°), sous le n° 129 673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1991 et 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE

Source officielle

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