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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215077
14 novembre 2013
Vu, 1° sous le n° 362837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008124118
12 février 2003
Vu 1°, sous le n° 228659, l'ordonnance du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée à cette
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
The International Protection Appeals Tribunal e.a. et R.A.T. et D.S. contre Minister for Justice and Equality (C-322/19, C-385/19) ; - la décision n° 428178 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux
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CETAT:CETATEXT000007963562
21 octobre 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1997 et 21 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des établissements
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253983
26 juillet 2018
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007884127
27 octobre 1995
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour
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CETAT:CETATEXT000007824171
30 mai 1994
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530730
23 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille A, demeurant ... ; M.
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CETAT:CETATEXT000008000089
8 février 1999
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
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CETAT:CETATEXT000007717723
17 février 1988
Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
En premier lieu, lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381710
9 mars 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034669
19 mars 2001
d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008212000
2 novembre 2005
X et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445681
27 mars 2015
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2013-92 du 24 octobre 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage, d'une part, lui a infligé la sanction d'interdiction de
CETAT:CETATEXT000007813843
31 juillet 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1988 et 17 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Roseline X..., demeurant Croix
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:507457.20250909
9 septembre 2025
recours et chirurgie complexe " et de " chirurgie oncologique de l'ovaire ", ensemble des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par cette autorité sur sa demande du 12 mai 2025 visant à
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077313
30 janvier 2019
Ainsi, le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499708.20250708
8 juillet 2025
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat mixte Bil Ta Garbi la somme de 3 000
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CETAT:CETATEXT000007892017
5 juillet 1995
Vu 1°), sous le n° 129 673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1991 et 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE
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