d'appel de Pau en date du 30 avril 1997, M.

Par un arrêt n° 19MA00619 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a jugé qu'il n'y avait pas lieu

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

décision du 21 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a d'une part, rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 1989 précitée et l'a condamnée

d'annuler le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Par une ordonnance n° 21PA05107 du 2 novembre 2023, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. E contre cette ordonnance.

Patrick C..., demeurant 153, cours de la Somme à Bordeaux (33000), M. Jean-Michel L..., demeurant ..., Mme Françoise XL..., demeurant ..., Mme Chantal V..., demeurant Lassijan à Frontenac (33760), M.

territoire français, 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment ses articles 23 et 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Conseil d'Etat avait, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 septembre 1992 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné

d'appel de Paris et le Conseil d'Etat.

loi demeure applicable" ; qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi l'article L. 5 du code électoral disposait que : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : ( ...) 2° Ceux condamnés à

télécommunication souterrains ; - la relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Par un arrêt n° 19MA01052 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

d'une part, à l'annulation de la décision du 29 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le remboursement de frais médicaux entraînés par un accident survenu le 8 octobre 1984 au cours

A demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue l'ordonnance du 13 juillet 2007 par laquelle le président de la 7ème sous-section du contentieux a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

solidairement à payer une amende de 2 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le code