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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019649320
19 septembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige A, résidant ... et M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007917486
24 mai 1996
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006201
30 mai 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041807001
9 avril 2020
B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs
CETAT:CETATEXT000019802267
18 novembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aga A, élisant domicile chez ... ; M.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425
25 avril 2022
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête des consorts I est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007973931
26 février 1997
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... 31 à Compiègne (60200) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035592042
15 septembre 2017
Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898102
9 mai 2018
CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, afin de retirer au loup son statut d'espèce protégée, d'autre part, à ce que
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007906931
26 mai 1995
COMMUNE DE RIVESALTES soutient que l'expropriation d'une parcelle de terre appartenant aux consorts X... et permettant l'élargissement de la rue Gounod a été uniquement motivée par le souci d'améliorer
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232449
12 janvier 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000022364517
2 avril 2010
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624827
10 février 1988
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626156
17 janvier 1990
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007924548
30 juillet 1997
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BIRKENWALD, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618665
17 octobre 1984
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER MARS 1982, PRESENTES POUR LA VILLE DE TALANT COTE-D'OR
CETAT:CETATEXT000007864530
23 décembre 1994
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008167262
15 mars 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luigi A, demeurant ... ; M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007465
30 octobre 2007
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Constance A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:471165.20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante, Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2023, M.
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