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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616901

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

A CONCLU AVEC DES CHERCHEURS, QUI LUI AVAIENT PROPOSE DES PRODUITS OU PROCEDES, DES CONTRATS PREVOYANT LE VERSEMENT DE REDEVANCES EN CAS D'EXPLOITATION ; QUE, SI APRES LE DEPOT, AU NOM DE LA SOCIETE, DES

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284527

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SOL ET DU SOUS-SOL TOULOIS ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220722

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175522

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008171599

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

X son refus de lui accorder un titre de séjour et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter le territoire français ; qu'il est constant que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688278

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due par cette communauté de communes, a produit

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077328

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2017 et le 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612931

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037040102

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il est constant que l'ordonnance contestée n'a pas été prononcée à l'issue d'une audience publique. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son appel, que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037040103

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il est constant que l'ordonnance contestée n'a pas été prononcée à l'issue d'une audience publique. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son appel, que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630796

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

des infractions à la réglementation en matière de billetterie ayant donné lieu ultérieurement à une transaction, n'ont constitué une vérification de comptabilité au sens des dispositions précitées de

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075486

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

horizons" ; qu'en estimant que le préjudice que pouvait invoquer le syndic de la copropriété "Les nouveaux horizons" perdait son caractère certain le 1er avril 1986, date à partir de laquelle le contrat

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604369

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 à raison de l'indemnité qu'elle a reçue à la suite de la résiliation d'un contrat

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619716

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

QU'ELLE A ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LE FORFAIT ETAIT CADUC, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRODUIT LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134631

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

, la baisse des charges d'amortissement induite par cet apport donne lieu à un reversement en fin de contrat des amortissements industriels constitués dans la proportion de ta participation du délégant

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630773

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

phytopharmaceutiques et, d'autre part, du fait des contrôles fiscaux exercés sur les importateurs français parallèles de produits phytopharmaceutiques, deuxièmement, à la condamnation de l'Etat à lui

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630774

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE LANDGOLD AND CO.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750698

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

phytopharmaceutiques et, d'autre part, du fait des contrôles fiscaux exercés sur les importateurs français parallèles de produits phytopharmaceutiques, deuxièmement, à la condamnation de l'Etat à lui

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