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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616901
26 novembre 1982
A CONCLU AVEC DES CHERCHEURS, QUI LUI AVAIENT PROPOSE DES PRODUITS OU PROCEDES, DES CONTRATS PREVOYANT LE VERSEMENT DE REDEVANCES EN CAS D'EXPLOITATION ; QUE, SI APRES LE DEPOT, AU NOM DE LA SOCIETE, DES
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284527
30 janvier 2012
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SOL ET DU SOUS-SOL TOULOIS ; Considérant qu'aux termes de l'article
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220722
18 juillet 2018
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175522
24 novembre 2004
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008171599
17 mai 2004
X son refus de lui accorder un titre de séjour et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter le territoire français ; qu'il est constant que M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025688278
11 avril 2012
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220
20 décembre 2023
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due par cette communauté de communes, a produit
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077328
30 janvier 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2017 et le 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612931
9 juillet 1975
DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037040102
6 juin 2018
Il est constant que l'ordonnance contestée n'a pas été prononcée à l'issue d'une audience publique. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son appel, que M.
CETAT:CETATEXT000037040103
CETAT:CETATEXT000007630796
6 janvier 1993
des infractions à la réglementation en matière de billetterie ayant donné lieu ultérieurement à une transaction, n'ont constitué une vérification de comptabilité au sens des dispositions précitées de
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075486
21 avril 2000
horizons" ; qu'en estimant que le préjudice que pouvait invoquer le syndic de la copropriété "Les nouveaux horizons" perdait son caractère certain le 1er avril 1986, date à partir de laquelle le contrat
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604369
16 février 2011
sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 à raison de l'indemnité qu'elle a reçue à la suite de la résiliation d'un contrat
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619716
26 octobre 1983
QU'ELLE A ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LE FORFAIT ETAIT CADUC, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRODUIT LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134631
29 juin 2018
du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509308
18 octobre 2018
, la baisse des charges d'amortissement induite par cet apport donne lieu à un reversement en fin de contrat des amortissements industriels constitués dans la proportion de ta participation du délégant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630773
30 décembre 2009
phytopharmaceutiques et, d'autre part, du fait des contrôles fiscaux exercés sur les importateurs français parallèles de produits phytopharmaceutiques, deuxièmement, à la condamnation de l'Etat à lui
CETAT:CETATEXT000021630774
Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE LANDGOLD AND CO.
CETAT:CETATEXT000021750698
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