Baman X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er décembre 2003, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 27 novembre

A ; que, par un jugement du 21 août 2003, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de l'inspecteur du travail en raison de l'incompétence territoriale de ce dernier et

ressort en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; Considérant que la requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'appartient à aucune des autres catégories de

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en

français avec lequel elle envisage de se marier, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui n'établit pas la réalité des liens qu'elle aurait avec ce dernier, était âgée de vingt-huit ans,

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B...s'est mariée le 17 septembre 2014 à Mansourah (Algérie) avec un ressortissant algérien résidant en Algérie.

Ahmed X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

représentée par son maire en exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

à Alger (Algérie) en tant que ce dernier a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'elle sollicitait au titre d'ascendante à charge de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Commission départementale des handicapés - Incompétence - Contestations

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

- COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN

X, ressortissant algérien, tendant à l'annulation de la décision en date 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A...entend faire " appel d'une décision de justice " ; il joint à sa requête une ordonnance du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Fattouma X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - INCLUSION - REFUS DU HAUT-COMMISSAIRE DE CONSTATER LA DÉMISSION D'OFFICE D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 77 ET

de refus de délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français : Considérant, qu'à la date à laquelle l'administration a refusé, par une décision implicite de rejet née du

ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 37 DU MEME CODE, "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES

"pour signer tous arrêtés, décisions, ordres et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration dans le département" à l'exception de certains arrêtés, décisions, actes et correspondances