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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007656
21 novembre 2007
pour le DEPARTEMENT DE L'ORNE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, B.P. 528, à Alençon (61017) ; le DEPARTEMENT DE L'ORNE demande
CETAT:CETATEXT000008254097
10 mai 2006
, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE, dont le siège est à Valence (26000) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE demande
4 SS
CETAT:CETATEXT000007688650
31 janvier 1986
présentée par la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573970
20 novembre 2020
octobre 2020 et de l'ensemble des dispositions faisant interdiction aux magasins de vente de la catégorie M d'accueillir du public pour leurs activités autres que celles de livraison et de retrait de commande
CETAT:CETATEXT000019989608
17 décembre 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669673
4 juillet 1980
CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE, DANS SES POINTS 1A, 1E, 2G, 2H, 2J, 2K LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A STATUE SUR LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE PASSE
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499849
4 novembre 2020
Par un jugement n° 1700933 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460754.20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406430
25 février 2008
avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur leur appel formé contre le jugement du 3 février 2000 du tribunal administratif de Besançon ne faisant que partiellement droit à leur demande
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488864.20231115
15 novembre 2023
Par l'ordonnance du 13 octobre 2023 dont Mme A relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741238
13 novembre 1987
1982, l'administration des PTT a fait savoir à la société qu'elle refusait ses offres d'acquisition ou de location de ces locaux dont la construction était presque achevée, au double motif que les conditions
CETAT:CETATEXT000018005713
9 mars 2007
faisant référence à des commandes passées par des sociétés africaines à des fournisseurs français par l'intermédiaire de la société CIS, que les associés de la société avaient mis en place un dispositif
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220248
27 septembre 2006
respectivement à la commune de Bois-Guillaume, à la société Quille, à la société Lyonnaise des Eaux et à M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014
14 octobre 2022
. / Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. " L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007872589
29 juillet 1994
. ; la société "La Main Noire" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 avril 1991 n° 89PA02575 en tant que la cour a rejeté les conclusions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635259
5 avril 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040519
22 juin 2020
Vu la procédure suivante : La société Montchapet Automobiles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847526
21 décembre 2018
La société par actions simplifiée Premium Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442977.20211125
25 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Gayet, la
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