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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007656

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

pour le DEPARTEMENT DE L'ORNE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, B.P. 528, à Alençon (61017) ; le DEPARTEMENT DE L'ORNE demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254097

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE, dont le siège est à Valence (26000) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE demande

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688650

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

présentée par la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573970

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

octobre 2020 et de l'ensemble des dispositions faisant interdiction aux magasins de vente de la catégorie M d'accueillir du public pour leurs activités autres que celles de livraison et de retrait de commande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989608

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669673

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE, DANS SES POINTS 1A, 1E, 2G, 2H, 2J, 2K LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A STATUE SUR LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE PASSE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499849

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par un jugement n° 1700933 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460754.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406430

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur leur appel formé contre le jugement du 3 février 2000 du tribunal administratif de Besançon ne faisant que partiellement droit à leur demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488864.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par l'ordonnance du 13 octobre 2023 dont Mme A relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741238

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

1982, l'administration des PTT a fait savoir à la société qu'elle refusait ses offres d'acquisition ou de location de ces locaux dont la construction était presque achevée, au double motif que les conditions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005713

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

faisant référence à des commandes passées par des sociétés africaines à des fournisseurs français par l'intermédiaire de la société CIS, que les associés de la société avaient mis en place un dispositif

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220248

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

respectivement à la commune de Bois-Guillaume, à la société Quille, à la société Lyonnaise des Eaux et à M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. / Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. " L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872589

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

. ; la société "La Main Noire" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 avril 1991 n° 89PA02575 en tant que la cour a rejeté les conclusions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635259

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040519

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société Montchapet Automobiles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847526

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

La société par actions simplifiée Premium Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442977.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Gayet, la

Source officielle

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