Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêt n° 10PA04744 du 26 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. C...devant ce tribunal.

Après être retournés en France, ils ont à nouveau déposé chacun le 20 août 2019 une nouvelle demande d'asile, qui a également été enregistrée en procédure dite Dublin.

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de procéder à une nouvelle instruction de sa demande

jugement n° 1001996-1002283 du 19 juillet 2012, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur les demandes

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018

demande de prestations ; - d'enjoindre sous astreinte au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris de rétablir le dossier dans son état original, de vérifier le montant des prestations,

prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; que M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la SELAS Cabinet de la Grand Place est fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil

réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande ; qu'elle a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 29 mars 2016 devant l'OFPRA ; que par une décision du 30 septembre 2016, l'OFPRA a

Sur les demandes adressées au juge des référés : 5.

Sur les demandes adressées au juge des référés : 5.

Sur les demandes adressées au juge des référés : 5.

Sur les demandes adressées au juge des référés : 5.

examen de la demande de M.

Par une ordonnance n° 1705832 du 31 août 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande.

Daniel X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.