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1 201 résultats pour « document contrefait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

cette association ; qu'à la suite de la réalisation du boulevard périphérique, l'emprise du stade a été diminuée, ce qui s'est traduit par la suppression de courts de tennis et par l'aménagement en contrepartie

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du collège de la Haute Autorité de santé du 27 mars 2019 adoptant la fiche mémo intitulée " Prise en charge du patient présentant une lombalgie commune " et les documents

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267082

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

sa requête, que le projet litigieux empiétait sur la bande littorale de cent mètres sur laquelle toute construction est interdite, ce que la commune de Cassis contestait en défense, produisant un document

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008191106

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

par son médecin pour lutter contre l'asthme dont il souffre, ainsi que l'établissent les mentions portées sur son livret médical et l'ordonnance médicale jointe aux procès-verbaux de contrôle, les documents

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196305

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant que, ainsi que le souligne le pouvoir adjudicateur sans être contredit, les prestations d'accueil et d'assistance technique à réaliser présentaient, eu égard notamment à la localisation de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738934

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Considérant que la cour a relevé que l'administration soutenait, sans être contredite, que la SARL Gestion Camping Caravaning avait loué à l'Association Caravaning Camping Club des emplacements de camping

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624540

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

X... n'a pas souscrit la déclaration de son revenu global de l'année 1971 et n'a produit, après l'expiration du délai de déclaration, qu'un document sommaire dépourvu de tout élément chiffré ; que, si

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364431

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

2000 ne s'était pas bornée à exercer ponctuellement son droit de communication mais avait apprécié la sincérité des déclarations fiscales professionnelles des deux époux en les comparant avec des documents

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208944

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

Cette demande... comprend : ... 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés... 4° Un document indiquant, compte tenu des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614595

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

A PERCU, EN CONTREPARTIE DE LA CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DE BREVETS ACCORDEE A LA SOCIETE SUISSE Y..., UNE SOMME DE 282 442,80 FRANCS, CONTRE-VALEUR DE 250 000 FRANCS SUISSES, QU'ELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077679

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

demandé en conséquence que l'accord entre les parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que, toutefois, dans un mémoire enregistré le 17 mars 2000, la caisse régionale requérante a produit le même document

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323701

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036870785

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456975

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

En jugeant que les énonciations des paragraphes 20, 23 et 24 de l'instruction 5 B-7111 du 1er août 2001, reprises au paragraphe 230 de la documentation BOI-IR-DOMIC-10-10, aux termes desquelles " les commissions

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196224

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

protocole transactionnel a été conclu le 28 juin 2007 entre l'employeur et le comité d'entreprise de l'UGAP, prévoyant la renonciation par ce dernier au bénéfice de l'annulation contentieuse en contrepartie

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464491

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 891,90 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des rémunérations qui lui ont été versées en contrepartie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464074.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

Source officielle