A, certifié conforme par la cour d'appel de Conakry, et que, d'autre part, le premier extrait d'acte de naissance de Mme A produit par elle ne comportait ni le lieu de maternité, ni le numéro de code de

1002-89 2049 du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête n° 89 2049 tendant à obtenir la communication de certains documents

X... et que, d'autre part, une attestation datée du 11 décembre 1984 par laquelle l'ingénieur en chef honoraire des services techniques de la VILLE DE PARIS et l'ingénieur en chef à la direction des parcs

S'ils ont produit une attestation indiquant que le transporteur qu'ils avaient choisi ne pouvait procéder à la livraison que le mardi 31 mai 2022 à partir de 9h 30, cette indication ne peut être regardée

comptes rendus de réunion et, d'autre part, annulé la décision refusant de communiquer le document fixant la composition du groupe de travail et enjoint à l'administration de communiquer ce document.

Y... la communication de divers documents administratifs relatifs à sa situation d'ancien agent contractuel au lycée professionnel Albert X..., par le motif que le fait que ces documents ne se trouvaient

A contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France s'est fondée sur la circonstance que les documents d'état civil produits pour établir le lien de filiation

l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié politique ou, à titre subsidiaire, le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au profit

, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent, sont de nature à être éliminés dans

A relativement à ces séries de trois documents, et de rejeter cette demande ; 3°) de mettre à la charge de M.

par l'administration étaient suffisamment probants pour renverser la présomption résultant de ceux produits par les requérants et juger que l'emport de documents allégué n'était pas établi ; que, par

A au motif que ces documents n'étaient pas produits en originaux ; que dès lors, les membres de la formation de jugement, après avoir relevé qu'ils avaient consulté en séance les copies de ces documents

N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT TENDANT A EN ETABLIR LE BIEN FONDE, AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE POUVANT ETRE VALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION D'UN EXPERT" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT

Or, s'agissant des deux premiers, aucune attestation de leur part accompagnée d'un document d'identité n'a été produite pour justifier de l'authenticité des signatures apposées sur la liste d'émargement

2000 ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a, d'une part

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

1995 et 30 octobre 1996 qui lui ont été adressées par son père, d'autre part, un certificat médical attestant des soins qui lui ont été délivrés à Paris le 7 avril 1995 et le 23 février 1996 ; que, si

Selon le paragraphe 4 de l'article 15 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources