Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

. ; que si ces documents comportaient des mentions ne figurant pas sur les bulletins régulièrement imprimés pour être mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote, les électeurs qui les ont

ces conditions l'irrégularité commise par le maire de la commune en n'enregistrant pas conformément aux dispositions des articles R.76 et R.76-1 du code électoral les deux procurations données à des électeurs

." ; que ces dispositions ont seulement pour objet d'entraîner la nullité du vote des électeurs sur l'intention desquels subsisterait un doute et qu'elles n'ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages

, avant chaque tour du scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet de format 210 mm x 297 mm" ; que si la liste "poursuivons ensemble" a adressé, aux électeurs de Buffard (Doubs), deux circulaires

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract reproduisant une lettre adressée aux électeurs de Saint-Georges-de-Didonne par M. de L... et dans laquelle ce

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 23 du code électoral, un électeur

1985 par lequel le gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie a approuvé une modification de la convention de concession à la société Enercal du transport et de la répartition de l'énergie électrique

AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, MALGRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.18 DU CODE ELECTORAL, QUE LA LISTE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE CINO AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE

LES LOCATAIRES N'AYANT DANS LE PAIEMENT DE LEUR LOYER ET DES CHARGES ANNEXES AUCUN RETARD" ET QU'ILS "NE PEUVENT ETRE PROCLAMES ELUS QUE DANS LA MESURE OU LE NOMBRE DES VOTANTS A ATTEINT 50 % DES ELECTEURS

Considérant que l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine les catégories de personnes ayant la qualité d'électeurs aux chambres départementales d'agriculture, disposait, dans

Eric C... ; que l'intention ainsi exprimée par cet électeur ne pouvait être de porter son suffrage sur le nom de M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affichettes portant, en gros caractères, la mention : "Remerciements aux électeurs du Front National", suivie,

, de nature à altérer le résultat du scrutin, a été ainsi introduit dans la polémique électorale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la commission de propagande a envoyé aux électeurs

suite, irrecevable ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article R. 63 du code électoral dispose : "Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs

étaient inscrits sur les listes électorales de la commune de Saint-Vincent-de-Salers pour l'année 2008 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier, en l'absence de manoeuvres, si un électeur

regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réviser le décret n° 2024-527 portant convocation des électeurs

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs