Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Le grand bazar a fait l'objet, entre le 29 janvier 1988 et le 23 mars 1988, d'une

Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information" ; Considérant qu'en application des dispositions susmentionnées de l'article 21 du décret du 16 novembre

; Mme X demande : 1°) l'annulation de la délibération du 18 octobre 2001 du jury de l'examen professionnel pour l'intégration des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Gilles Z... de LA TOUR, demeurant ..., M. et Mme Régis Y... de COLOMB de LA TOUR, demeurant 12, rue Mi-Carême à Saint-Etienne (42000), M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008

Il informe le comité des décisions prises. / En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité

AVAIT SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE CONDUIT, APRES EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DES EPOUX ...

les cas, le président a voix prépondérante en cas de partage des voix ; 2.

de l'espèce une appréciation qui n'est pas susceptible d'être remise en cause en cassation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des

candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l'instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection.

date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut sur simple

les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si le respect des mesures de police sanitaire qui leur sont applicables ne peut être ou n'est pas assuré (...) " ; 2.

Elle a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, à l'issue desquelles le service vérificateur a remis en cause cette déduction.

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre

Enfin, s'ils critiquent le fait qu'aucune pièce médicale ne leur aurait été communiquée postérieurement au 14 septembre 2022, cette circonstance, à la supposer avérée, est en tout état de cause sans effet

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.