Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

.)" ; Considérant que ces dispositions, qui ont pour objet d'empêcher la distribution des sommes en cause, imposent aux sociétés l'obligation comptable de porter dans un compte de capitaux propres, dénommé

La personne responsable garantit, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché, la conformité aux obligations applicables établies dans le présent règlement. / 3.

de l'article L. 431-16 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'il répondait aux exigences de l'article 2.1.8 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que ce dossier ne comportait qu'une étude

pas le fait que l'expédition du jugement, à la différence de sa minute, ne comportait pas l'analyse des mémoires échangés devant le tribunal ; Considérant que, lorsqu'une commune entend affirmer l'existence

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commercial ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que celle-ci aurait méconnu ces dispositions en ne mentionnant pas dans sa décision que le projet autorisé constituait l'extension d'un ensemble commercial existant

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" celle " d'établissement recevant du public dans un cadre bâti existant " ; que, du fait de cette modification, les obligations de mise en accessibilité immédiate résultant, pour les bâtiments ou parties

manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier son champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

mentionne le document, qu'une valeur indicative ; que l'échelle retenue est justifiée par l'étendue du territoire de la Guyane ; que la cohérence entre le zonage du SDOM et les différents zonages existants

pour cette juridiction de reprendre la procédure - Portée - Obligation de désigner à nouveau un rapporteur - Existence.

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veillent à ce que toute mesure nationale, qu'elle soit de nature législative, réglementaire ou administrative, en vue de contrôler les prix des médicaments à usage humain ( ...) soit conforme aux exigences

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modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations