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Vu la procédure suivante : M. A...

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d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation

Vu la procédure suivante : Mme C...E...B...et M.

D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, RELATIF A LA DESIGNATION DES SPECTACLES VISES A L'ARTICLE 11-V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 : CONSIDERANT QUE CET ARRETE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE

de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la présente loi ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que la mise en demeure est un acte

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

dudit article L.20 que les périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée autour des points de prélèvement d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines sont déterminés par un acte

2004, 37 525 euros pour 2005 et 39 338 euros pour 2006, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2006 à raison de l'hôtel Kyriad qu'elle exploite

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