OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE ; Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, propriétaire d'un logement

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA SOCIETE ANONYME SOCOFREIN A DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT NU QU'ELLE N'AVAIT

L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser d'une part une indemnité

de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un immeuble à Thiais et a condamné l'Etat à verser à ladite société une indemnité

A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS UNE INDEMNITE

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement

des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ALSAIR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement

des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE EURALAIR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement

des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CHALAIR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement

observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement

les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE TRANS HELICOPTERE SERVICE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement

les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AEROSERVICES EXECUTIVE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement

Vu 1°, sous le n° 371775, la procédure suivante : M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'arrêté

comptabilité du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Rennes a rejeté sa demande du 29 juin 1999 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement

Article 4 : L'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS est renvoyée devant le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la liquidation de l'indemnité qui lui est due.

déféré du préfet du Pas-de-Calais, la délibération en date du 15 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de Calais a décidé d'attribuer au directeur général des services de la commune, une indemnité

d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société française d'investissements immobiliers et de gestion SEFIMEG une indemnité

LA VALLEE DE CHEVREUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0705007 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation