La commune a procédé au recouvrement d'une partie de ces créances par compensation sur les loyers et les rémunérations qu'elle devait à la société Nogent Musée.

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de la Séguinière, pour l'année 1975, au titre de la plus-value réalisée à raison du versement d'une indemnité

DE 100 000 F CHACUNE ; QUE LE SIEUR X A PERCU L'INDEMNITE LUI REVENANT A CONCURRENCE DE 80 000 F EN 1963 ET DE 20 000 F EN 1965 ; CONS.

et de la société Campenon Bernard Méditerranée dirigées contre l'arrêt n° 05MA03145 du 31 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que cet arrêt a rejeté les demandes d'indemnisation

réglementaires déjà versées par l'office postal suisse ; 4°) dise que ces sommes porteront intérêts à compter du jour où les indemnités réglementaires ont été versées à M.

est lié notamment aux conditions d'exercice de la nouvelle profession d'avocat ; que cette compensation ne peut être assimilée à un intérêt de créance au sens des dispositions de l'article 124 du code

septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet par le ministre de l'intérieur de la demande d'indemnité

la dernière indemnité de 144 000 F comme représentative, dans sa totalité, de salaires imposables comme tels, alors que M.

dispositions que l'Etat, qui ne saurait être tenu au-delà des obligations imposées par la loi aux organismes gestionnaires et définies ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'est obligé d'assurer la compensation

détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation

X... qui exerçait la fonction de médecin spécialiste à l'hôpital Chubert à Vannes a perçu, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 décembre 1978 une indemnité de 45

X..., docteur en médecine au centre hospitalier d'Aurillac, a perçu, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, une indemnité de 11 623,76 F qui avait pour seul objet de

X... à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le 25 mai 1981 alors que le requérant âgé à cette date de 60 ans était salarié de ladite association depuis 12 ans ; qu'une indemnité

de licenciement de 296 693 F, calculée par référence aux salaires bruts de l'intéressé, lui a été versée par son employeur ; Considérant que l'indemnité dont s'agit doit être regardée, compte tenu des

cotisations de retraite complémentaire des travailleurs handicapés employés par le centre d'aide par le travail "l'Envol" qu'elle gère, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité

en conséquence des sujétions imprévues qu'elle a rencontrées et à ce que soit ordonnée la compensation de cette créance avec la créance litigieuse, et de 8 493,26 euros au titre de l'indemnité de résiliation

En premier lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques de deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à

, l'indemnité forfaitaire a été fixée toutes indemnités comprises ; que l'administration des domaines a estimé, déduction faite d'une somme de 4 500 F correspondant à l'indemnisation d'agencements de stocks

A une indemnité de 39 000 euros ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant au relèvement

cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions reconventionnelles présentés en défense par l'autre partie, en vue notamment d'opposer une compensation