, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : / 1° Ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes ; / 2° Sous les mêmes conditions

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable

Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus

par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification./ Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que

CHEF DE FAMILLE, DES LORS QUE LES DECLARATIONS ANNUELLES DE BENEFICES ET DE REVENUS N'AVAIENT PAS ETE ADRESSEES AU SERVICE DANS LES DELAIS LEGAUX ; QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR NOTIFIE, POUR INFORMATION

pour procéder aux rehaussements ne peut porter que sur les originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux ; que, par suite, au cas où des documents que le contribuable

1997, la société a été avisée du report de la séance de la commission départementale ; que le dégrèvement des impositions mises en recouvrement le 30 juin 1996 a été prononcé le 28 mars 1997, la contribuable

par un non-lieu" ; Considérant que, s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de l'article 378 du code pénal, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable

clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 12 novembre 2001, le trésorier principal de Maxéville a informé

C soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la réponse aux observations du contribuable ne comportait aucune information

ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'UNE NOTIFICATION EST REGULIERE ET OUVRE LE DELAI DE RECOURS, SAUF SI LE CONTRIBUABLE

X... a adressé le 8 août suivant, au service des impôts, une demande d'information concernant les conditions dans lesquelles le calcul de cette contribution avait été effectué au regard de ses propres

. ; qu'ainsi le moyen tiré par celui-ci du fait qu'il n'a pas été informé de la présence de ces pièces annexes manque en fait ; que, conformément aux dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux

." ; que ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a

X... ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord entre l'administration et le contribuable sur les

X... des redressements afférents aux profits de construction litigieux était motivée de manière précise et complète ; que dans sa réponse aux observations du contribuable, qui s'était borné à préciser

l'absence d'obligations de même nature pour les concubins, il appartient au juge saisi d'une demande de sursis à exécution des articles du rôle correspondant à des impositions contestées par un contribuable