l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité

l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité

l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité

l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.

droit à la demande qu'elle a présentée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 mai 2014 ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'imposition, prévue par l'article 150-0 D ter du code général

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... l'intégralité des droits et pénalités qui restaient à sa charge au titre de l'année 1972 après le rejet partiel de sa réclamation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

X... au rôle des impositions litigieuses à concurrence de l'intégralité des droits qui avaient été maintenus à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu les articles

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; °3 à titre subsidiaire, décide que M.

1999, à 3 772, 70 euros et non pas à 1 761,50 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer la somme retenue sur son traitement du mois d'août 2002 avec les intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces

de son dossier médical relatif à son internement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre X..., demeurant entrée B1 "Les Laurianas", ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 mars 2023.