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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624352

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 256 A du même code, dans la rédaction issue

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859454

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Bretagne en date du 26 juin 1986, par laquelle il a été déclaré éliminé à l'issue

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856716

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Toutefois, lorsque l'issue d'un litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508919

Admin. suprême

23 août 2011

23 août 2011

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248133

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant, en premier lieu, que l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008044000

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

militaires par le décret du 19 avril 1968 : "Pendant la totalité de la durée du congé administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l'issue

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007876166

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

rendues applicables en NouvelleCalédonie par la loi du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, se sont ainsi substituées aux dispositions issues

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008126506

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

A..., et à l'issue du second tour Mme B... ; que le 15 mars 2002 le conseil municipal, ainsi complété, a procédé à l'élection d'un nouveau maire ; que, saisi d'un déféré du préfet de Maine-et-Loire et

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008094029

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Y... mentionnant le nom d'une personnalité politique nationale doit être regardé comme manifestant un signe de reconnaissance, ni les trois suffrages, déclarés nuls à l'issue du scrutin, exprimés au moyen

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498135

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

A...B...comme conseiller municipal, proclamée à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de Garat, a décidé, par application

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005326

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Mohammed A en qualité d'agent des services techniques de recherche et de formation à l'issue de son stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451305.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461668.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A l'issue de ce second tour, Mme D et M. C ont été élus conseillers départementaux. M.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466964.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

savoir un pont de levage composé de six poteaux et d'un mécanisme de levage roulant, et ce dans un délai de quinze jours, et a prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009597

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 1er août 1990, portant statut particulier des professeurs des écoles : "A l'issue

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488400.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité faute d'avoir visé et analysé le mémoire qu'il a produit la veille de l'audience, soit antérieurement à la clôture d'instruction prononcée à l'issue

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491914.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'enquête menée au titre des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales ne faisait pas obstacle, à l'issue de la vérification de la comptabilité, à la constatation de l'existence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833566

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008262560

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui était

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410541

Admin. suprême

21 septembre 2012

21 septembre 2012

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue

Source officielle

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