TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL LE SIEUR X...

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

A et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2002 en tant qu'il prononce sa mise à la retraite à compter du 1er janvier

SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 février 2004 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

garantis par la Constitution de l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme

garantis par la Constitution de l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme

présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est 52, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92521), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE PRODUITS ROCHE demande au juge des référés

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ". 3.

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ". 3.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la mise en voie d'extinction des corps d'inspection générale et de contrôle de l'Etat aux termes du II de l'article 13 du décret attaqué,

en circulation. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art.

1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marianne X..., et pour ses parents M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme

MICHEL , DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CHACUN D'EUX

A NICE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 20 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT

RECOURS ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME

Jean X..., demeurant 79, Cours Jean Jaurès à Echirolles (38130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui

1984, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'agent, "l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme

2002 et du 8 janvier 2003, maintenant l'intéressée en position de congé longue maladie sans imputabilité au service à la suite des avis du comité médical du 24 septembre 2002 puis de la commission de réforme

Gérard A tendant à la réformation du jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté son appel incident dirigé contre le même jugement ; 2°) statuant au fond, de remettre à la