du 31 juillet 1991, modifiée, susvisée, disposent d'un délai de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à la déclaration prévue à l'article 24 de cette loi.

X... doit être regardé comme ayant apporté la preuve qu'il n'a pas acquis ledit appartement dans une intention spéculative ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que,

à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, sans qu'une situation d'urgence ne justifie, en l'espèce, le non respect de cette procédure ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "les agents non titulaires qui occupent un emploi

de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps

LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 34 3E ALINEA DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1970 COMMENCE A COURIR : 1.

le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

et par l'Office national des forêts ; Considérant qu'aux termes de l'ordonnance du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse, prise sur le fondement de la loi

par le code pénal et punis d'une peine d'amende ; / 3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article

DE LA MEME LOI "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; CONS.

à l'article 75 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, Vu 2°) sous le n° 78 165 la requête enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

de ses droits ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance

exportée dans le délai prévu.

versement ont été déterminées par l'arrêté attaqué du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 mai 1985 ; Considérant, d'une part, que, conformément aux modalités prévues par le deuxième

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983 publiée le 14 juin 1983 au Journal Officiel : "Les agents non titulaires qui occupent

Pour la mise en oeuvre de la décision du Conseil constitutionnel, l'article 4 de la loi a prévu que " (...)

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant que la loi du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention