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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645917

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

SUZANNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI LUI A FAIT PART DE SON REMPLACEMENT DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE ENSEIGNANT ;

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164448

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Rémy A, agent de maîtrise exerçant les fonctions de responsable du service peinture de la commune de Ouistreham (Calvados), était chargé d'assurer avec l'un de ses collègues le service d'astreinte de la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

En vertu des dispositions de l'article L. 593 15 du même code, les modifications d'une INB ou de ses modalités d'exploitation autorisées qui, sans être substantielles, sont notables sont soumises, en fonction

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008090931

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'intervenir pour faire modifier le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale des diplômes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503192.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a validé les modifications

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940975

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936238

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178758

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER de son intention de modifier le taux de remboursement du Chondrosulf 400 mg par lettre du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545455

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date. 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

ces dispositions, renvoie à une annexe, laquelle prévoit une comparaison entre, d'une part, le taux d'évolution des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées, lui-même calculé en fonction

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207823

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831908

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637058

Admin. suprême

25 janvier 1935

25 janvier 1935

CETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489232.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou la modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836929

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

. ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (UGAAC) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le ministre de la fonction publique a modifié

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038713958

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

B...perde le bénéfice du logement de fonction qui lui a été accordé par nécessité absolue de service pour l'emploi de surveillant qu'il occupait au cimetière des Vaudrans.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643189

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 JANVIER 1970, PORTANT MODIFICATION

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007821782

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 3 janvier 1986 mettant fin à ses fonctions auprès du délégué régional à l'architecture

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836776

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Si néanmoins Electricité de France souhaite apporter des modifications aux installations ou à leurs règles générales d'exploitation, il adressera des propositions au ministre de l'industrie, du commerce

Source officielle

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