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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645917
13 février 1974
SUZANNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI LUI A FAIT PART DE SON REMPLACEMENT DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE ENSEIGNANT ;
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164448
14 octobre 2009
Rémy A, agent de maîtrise exerçant les fonctions de responsable du service peinture de la commune de Ouistreham (Calvados), était chargé d'assurer avec l'un de ses collègues le service d'astreinte de la
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070264
14 juin 2018
En vertu des dispositions de l'article L. 593 15 du même code, les modifications d'une INB ou de ses modalités d'exploitation autorisées qui, sans être substantielles, sont notables sont soumises, en fonction
3 SS
CETAT:CETATEXT000008090931
19 décembre 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'intervenir pour faire modifier le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale des diplômes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503192.20250414
14 avril 2025
. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a validé les modifications
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940975
27 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936238
27 juillet 2009
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178758
23 juin 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER de son intention de modifier le taux de remboursement du Chondrosulf 400 mg par lettre du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545455
20 novembre 2020
devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date. 3.
ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301
1 mars 2023
d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040477
17 novembre 2017
ces dispositions, renvoie à une annexe, laquelle prévoit une comparaison entre, d'une part, le taux d'évolution des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées, lui-même calculé en fonction
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207823
7 janvier 2004
de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831908
14 novembre 2008
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637058
25 janvier 1935
CETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE [1]
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489232.20250214
14 février 2025
premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou la modification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836929
23 mars 1994
. ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (UGAAC) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le ministre de la fonction publique a modifié
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038713958
1 juillet 2019
B...perde le bénéfice du logement de fonction qui lui a été accordé par nécessité absolue de service pour l'emploi de surveillant qu'il occupait au cimetière des Vaudrans.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643189
29 juin 1973
30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 JANVIER 1970, PORTANT MODIFICATION
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007821782
8 mars 1993
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 3 janvier 1986 mettant fin à ses fonctions auprès du délégué régional à l'architecture
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836776
18 février 1994
Si néanmoins Electricité de France souhaite apporter des modifications aux installations ou à leurs règles générales d'exploitation, il adressera des propositions au ministre de l'industrie, du commerce
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