de limitation, " 1° Le trafic connu des prestations de service public susceptibles d'être concurrencées, qui comprennent au moins celles assurant sans correspondance la liaison concernée, et les ressources

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Damart Serviposte France qui diffuse des imprimés publicitaires et insère

à l'aide desquelles il apparaît qu'il a pu, la même année, financer des dépenses de toute nature d'un montant supérieur à celui de ses disponibilités dégagées ; que, toutefois, elle ne peut se prévaloir

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Bordeaux limitant à 28 195,70 euros le montant

de la dotation de compensation due à la communauté urbaine au titre de la dotation de compensation pour ces années et de verser les montants restants dus au titre de ces années, augmentés des intérêts

DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la société Monte Dei Paschi Di Siena le remboursement d'un montant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GDF Suez, devenue ENGIE, qui exploite une activité de distribution d'énergie gazière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

: 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 47 de cette loi : « Le montant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

font l'objet de sa déclaration, et qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ; que le reuérant soutient que l'administration n'était pas en droit de recourir

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis de concours publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 8 mars 2024 et au Journal officiel de l'Union

préjudice résultant pour elle d'une embolie pulmonaire dont elle a été victime après l'opération qu'ella a subie dans l'établissement précité et a mis à sa charge les frais des deux expertises d'un montant

L'ANNEE 1969 UN REVENU FIXE FORFAITAIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'ELLE CONTESTAIT LE MONTANT

ou dans l'intérêt de l'entreprise ; Considérant que le capital engagé dans une entreprise individuelle est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l'exploitant ; que le compte de celui-ci

à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'il

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

tendant au paiement des sommes de 99 716,02 euros au titre des prestations de sûreté réalisées à l'aéroport de Pierrefonds et de 25 100 euros en réparation du préjudice résultant de la nécessité de recourir

du prix effectivement facturé aux clients étrangers, c'est-à-dire après remise de la taxe, et non, comme l'a estimé l'administration, par le montant du prix avant remise ; Considérant que la S.A.

de l'article 176 ci-dessus rappelées, de justifier la nature et l'origine des crédits de ses comptes en banque ; qu'il ressort des termes de la réponse de M.