plus les conditions mentionnées au présent article, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois.

En deuxième lieu, selon les informations disponibles à la date du décret attaqué, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non

de conservation des enregistrements visés au 1° de l'article 321-78 est compris, selon la nature des transactions ayant justifié l'enregistrement, entre six mois et cinq ans ; Considérant qu'il résulte

Le conseil est renouvelable par moitié tous les trois"ans"; qu'en vertu de l'article 14 du même décret, à l'expiration d'un délai de trois"ans à compter de la constitution initiale du conseil, il est procédé

mois M.

d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois

respect par l'établissement qu'elle gère du régime d'autorisation administrative et des règles de protection contre les risques d'incendie applicables aux salles de spectacles, alors que cet établissement

En vertu de l'article R. 214-100, l'agrément est accordé pour une durée de six ans et peut être suspendu ou retiré si les conditions qui en ont permis l'octroi ne sont plus respectées.

par la cour administrative d'appel de Paris, que celle-ci aurait à tort écarté une exception de non-lieu à statuer soulevée devant elle. 3.

à recouvrement, la majoration appliquée en cas de non-paiement dans les délais impartis et la possibilité de produire, le cas échéant, des observations écrites. / Le caractère indu de la prestation est

réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société. / Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être

Considérant, en quatrième lieu, que si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement,

521-2 du code de justice administrative, a, enjoint au préfet de la Sarthe, d'une part, d'admettre provisoirement M. et Mme A au séjour au titre de l'asile et de leur assurer un hébergement dans un délai

mois ". 6.

de six mois à compter de cette date" ; que ces dispositions ont pour effet de maintenir en vigueur jusqu'au 7 mars 1992 et d'abroger à cette date les actes réglementaires de l'Etat par lesquels des primes

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant que si M.

de six mois prévu par les dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et dont disposait le préfet du Nord pour exécuter sa décision de transfert a expiré le 24 juillet 2018 de sorte que la France

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 8.

Par un communiqué publié sur son site internet les 28 juin 2019, la CNIL indique cependant qu'elle " laissera aux acteurs une période transitoire de 12 mois, afin qu'ils aient le temps de se conformer