Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de modifier

solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

N H, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

B F, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001269 du 4 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

L. 741-4 " ; que l'article L. 742-6 du même code prévoit que l'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entrant dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 de ce code

nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard

De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais. / Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111

D avait présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sans délai leur situation personnelle

de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à

.; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision refusant

à compter de la notification de l'ordonnance, cette astreinte étant portée à 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance puis à 2 000 euros

application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

à l'article 2 ". 5.