X... tendant au paiement d'intérêts moratoires ; Sur les conclusions de l'appel incident de M.

contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée

pouvoir la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la pêche intervenue le 13 février 2008 rejetant sa demande tendant à ce que soient attribués à compter du 1er janvier 2008 des droits à paiement

de ces intérêts sur une période postérieure ; En ce qui concerne le paiement d'intérêts au taux majoré sur la somme due en principal : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet

par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 27 décembre 2022 par laquelle elle a décidé de la récupération d'un indu de prime

Paris, faisant partiellement droit à la demande de la SA Tekelec Airtronic, a suspendu l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis le 16 juin 2003 par le receveur des impôts de Sèvres pour le paiement

aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1990, s'élevant à la somme de 18 620 075,53 F ; qu'à défaut de décision prise

de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense.

justiciables ont droit à ce que les requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise

L'ARTICLE 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 PREVOIT QUE, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, LES PRODUITS CORRESPONDANT A DES CREANCES SUR LA CLIENTELE OU A DES VERSEMENTS RECUS A L'AVANCE EN PAIEMENT

Article 3 : Les conclusions de l'Hôpital privé de Bois-Bernard présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de l'Hôpital privé La Louvière présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement

septembre, 8 octobre et 24 décembre 2010, ainsi que des saisies-attributions pratiquées les 2 mars et 5 avril 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement

A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 26 mai 2009 par le comptable du Trésor d'Avignon pour avoir paiement

part, annulé la décision du receveur général des finances, trésorier-payeur général d'Ile-de-France en date du 5 novembre 1997 rejetant sa demande gracieuse de décharge de responsabilité solidaire du paiement

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge totale de la solidarité de paiement

B...de l'obligation de payer les majorations de 10 % comprises, respectivement, dans quatre commandements de payer émis le 12 août 2004 au titre du paiement tardif des cotisations de taxe foncière sur

PISCINE DE LA FORET" DEMANDE TANT A LA VILLE DE FONTAINEBLEAU QU'AU DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU AVON REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE, D'UNE PART DE LA DECISION PRISE

X... se prévaut des stipulations d'une convention sous-seing privé du 20 décembre 1977 suivant laquelle il s'est obligé ainsi que M.