(2) Cas où le cessionnaire est un parent ou un allié du cédant. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT

GISELE ET A SES PARENTS PAR CETTE AMPUTATION ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... : /CONS. QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETAT DE LA JEUNE X...

disposant, au dernier alinéa de cet article, que le document peut être délivré à l'étranger mineur né en France qui produit l'original ou la copie certifiée conforme du titre de séjour de l'un de ses parents

engagement dans l'armée de l'Air en qualité d'agent spécialisé en équipement électronique, le MINISTRE DE LA DEFENSE s'est fondé d'une part sur le fait que, en raison de la nationalité étrangère des parents

leur préjudice matériel, une rente mensuelle de 7 500 F indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains jusqu'au décès de l'enfant, étant précisé qu'en cas de pré-décès des parents

suppression de cette disposition ; Sur l'article 9 : Considérant qu'aux termes de l'article 9 susmentionné : "Il est spécialement rappelé aux maîtres (...) l'obligation de remettre aux élèves pour leurs parents

, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances sur les collectivités publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; Considérant qu'un patient

résulte d'aucune disposition législative ni d'aucune disposition règlementaire en vigueur le 5 janvier 1972 que, lorsque, dans une procédure disciplinaire ordinale, la partie auteur de la plainte est un patient

admi- nistratif qui relève en principe du département, mais qui peut aussi être assumé par les communes ou leurs groupements, par les établissements d'enseignement ou enfin par les associations de parents

X..., responsable du département d'anesthésie réanimation au centre hospitalier régional d'Amiens, a procédé le 23 mai 1985 à une expérimentation sur un patient se trouvant en état végétatif chronique

MEDECINS, de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, de l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "SOS ACTION SANTE" et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION et de Me Parmentier

circonspection de nature à justifier un blâme - Existence - Fait pour un médecin de certifier que les troubles subis par un enfant sont imputables à une agression sexuelle de la part de l'un de ses parents

Cons. que les compagnies d'assurances Le Monde et Gresham Fire and Accident Insurance Company Limited ont, en tant qu'assureur des parents, déclarés civilement responsables, des deux mineurs condamnés

RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - REJET D'UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS LE PLUS PROCHE PARENT

de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents

d'appel de Versailles du 11 septembre 1989, a été confirmé un jugement de séparation judiciaire concernant le capitaine de frégate X..., l'exercice conjoint de l'autorité parentale étant confié aux deux parents

PARENTS D'ENFANTS FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT - CIRCONSTANCE QUE SOIT NÉ, POSTÉRIEUREMENT À LA DÉCISION ATTAQUÉE, UN ENFANT FRANÇAIS - CONSÉQUENCES

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " ; Considérant qu'eu égard au lien de parenté existant entre Mme A et son fils El Mustapha, le tribunal administratif

fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes qu'elle avait perçues à raison des soins prodigués à ses patients

de Nantes a jugé que l'erreur dans le diagnostic prénatal constituait une faute du centre hospitalier ; qu'elle a condamné celui-ci à réparer les conséquences dommageables de cette faute pour les parents