du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1990 du préfet de la Haute-Loire ayant autorisé le boisement des parcelles

administrative d'appel de Douai du 2 mai 2013 qu'en tant, d'une part, qu'il se prononce sur la légalité de la décision du 15 octobre 2008 du maire d'Angres en ce qu'elle refuse de modifier le classement de la parcelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laurenti, qui a repris en 1996 l'exploitation agricole de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune

ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse, occupée par une station-service gérée par MM.

SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES PLANS PRODUITS, QUE LA PARCELLE

nécessaires pour desservir les parcelles ; 2°) L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt

d'apport comportaient des arbres fruitiers, il en allait de même de certaines parcelles d'attribution, lesquelles comportaient également une vigne, sans qu'il soit établi que les arbres ou plantations

était attribuée aux intéressés, alors que ces derniers avaient également invoqué l'aggravation des conditions d'exploitation résultant de l'attribution de la parcelle cadastrée 171, de culture difficile

SUR SA DEMANDE LE 10 MARS 1976 ; QUE CELUI-CI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE SISE DERRIERE SES BATIMENTS D'EXPLOITATION EN ECHANGE DE LA PARCELLE ZM 75 ELOIGNEE ; QUE LA COMMISSION LUI FIT DIVERSES

l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Pigeon Carrières ; Considérant ce qui suit : 1.

l'objet d'un remembrement, la commission communale d'aménagement foncier détermine au sein de chaque catégorie de culture une parcelle-témoin ; que le classement des parcelles faisant l'objet du remembrement

sur le classement de la parcelle en cause, alors que les parcelles alentours étaient classées en zone ND, entraînant à la fois vice de procédure d'élaboration du plan et détournement de pouvoir dans le

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Akzo Nobel UK Ltd. 1.

X... des parcelles situées en dehors du territoire de cette commune ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES RETRAITS EFFECTUES SUR LES PARCELLES

BOISEES A EU POUR EFFET DE MODIFIER PROFONDEMENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont reçu, en contrepartie