D'une part, l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive " Habitats " prévoit que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la

23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros. ".

référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 28 novembre 2003 par laquelle le maire de Dax s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin

- le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.

a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel le maire du Bourget (Seine-Saint-Denis) a délivré à M.

Article 2 : L'appel présenté par la Caisse des dépôts et consignations devant la cour administrative d'appel de Douai est rejeté. Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ; - la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 2.

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Centrale éolienne Vexin a déposé, le 22 octobre 2013, trois demandes de permis de construire portant respectivement sur la construction

Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour être tenus à la disposition des parties, de leur